Le droit de préemption de la commune
Le droit de préemption est la faculté accordé à une collectivité publique d’acquérir par priorité dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente en vue de réaliser des…
Attaquer un permis de construire sera désormais plus difficile
L’ordonnance du 18 juillet 2013 qui entrera en vigueur le 19 août 2013 a été adoptée pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire et ce notamment en…