Vous êtes syndic de copropriété et un copropriétaire vous informe d’un empiétement sur les parties communes onze ans après la création de l’ouvrage.
Pouvez-vous intenter une action en démolition ?
La réponse dépend de la nature de l’action car :
. s’il s’agit d’une action personnelle, la prescription est décennale (ex : cas d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisées par une assemblée générale )
. s’il s’agit d’une action réelle, la prescription est trentenaire (ex : parties communes injustement appropriées).
Conseil : En conséquence, Mesdames et Messieurs les Syndics, pensez à vérifier la conformité des travaux votés en assemblée, le temps est compté.